Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 20 - Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État du Maine concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour donner effet à la volonté des parties compte tenu de l’entrée en vigueur des articles 28, 29 et 44 du chapitre 83 des lois de 1990, l’entente dont le texte apparaît en annexe s’applique également aux nouveaux conducteurs qui sont titulaires, pour une période de 2 ans, d’un permis valide. Ce permis est désigné au Québec, depuis le 14 novembre 1991, sous le nom de «permis probatoire».
D. 695-92, a. 2.
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